Amendement n° 2988
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après le mot :
« modifications »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« des projets d’arrêtés pris par les ministres chargés du logement et du budget en application du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel consistant à préciser le fondement législatif des arrêtés pris par les ministres chargés du logement et du budget et portant classement des communes de son ressort en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements dans le texte adopté par la commission. Le IV de l'article 199 novoviciès de CGI vise pour l'essentiel les aides du dispositif Pinel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).