Amendement n° 2966 (Rect)
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« à compter de l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).