Amendement n° 2954
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
L’article 1er de la loi n° 2019‑786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s’appliquent dès l’entrée en vigueur de la présente loi aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date. »
Exposé sommaire
En l’absence de disposition spécifique de droit transitoire dans la loi du 26 juillet 2019, l’assouplissement pour la Polynésie française des conditions d’attribution préférentielle ne s’applique qu’aux successions ouvertes après l’entrée en vigueur de ladite loi, conformément au principe de non rétroactivité posé par l’article 2 du code civil.
Cette circonstance est de nature à réduire considérablement l’efficacité de cette nouvelle règle qui ne peut dès lors quasiment pas s’appliquer aux affaires en cours devant le Tribunal foncier dont le stock, au 31 décembre 2019, s’élevait à 492 dossiers pour le seul tribunal siégeant à Papeete.
Il apparait donc nécessaire d’adapter le texte afin de permettre que cette nouvelle disposition s’applique à toute succession ouverte et non liquidée lors de l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2019.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).