Amendement n° 2928
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article 673 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La coupe doit être réalisée en causant le moins de dommage possible et sans entamer la vitalité des arbres, arbustes ou arbrisseaux concernés. »
Exposé sommaire
Cet article 673 du code civil date de 1804 et sa dernière modification remonte à 1921 alors même que notre rapport à la nature a évolué.
Cet article vise à encadrer l'entretien des arbres, arbustes et arbrisseaux qui empiètent sur une propriété voisine en permettant à celui qui subit l’empiétement de faire procéder à la coupe ou de procéder lui-même à celle-ci concernant les racines, ronces ou brindilles.
Si cela est un droit qu'il faut conserver, il s'agit, par cet amendement, de l'encadrer davantage pour faire en sorte que l'arbre, arbuste ou arbrisseau concerné ne voit pas sa vitalité engagée du fait d'une coupe excessive ou mal maitrisée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).