Amendement n° 2896
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
I. - À l’alinéa 56, substituer aux mots :
« prévue à »,
les mots :
« adressée en application de ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 69.
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).