Amendement n° 2885
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour ce faire, il sollicite l’avis du maire de la commune concernée et l’informe de ses conclusions. »
Exposé sommaire
Il convient, par cet amendement, de faire en sorte que l'avis du maire de la commune concernée par l'abattage d'arbres soit sollicité et que celui-ci soit informé de la décision du représentant de l’État dans le département.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).