Amendement n° 2783
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1243‑1 du code des transports, après la référence : « L. 1221‑1 », sont insérés les mots : « et au sens de l’article L. 1231‑1 au titre de ses compétences mentionnées à l’article L. 1243‑6. Elle ».
Exposé sommaire
Suite à sa création par l’ordonnance n° 2021‑408 du 8 avril 2021, il est nécessaire de préciser que l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais est soumise aux dispositions relatives aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au titre de ses compétences d’organisation de services publics de transport.
Ainsi, toutes dispositions applicables à une AOM, comme par exemple l’ouverture des données de transport, sera applicable à l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).