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Amendement n° 2774

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté Mme Josette Manin (SOC) Article 4 quater Déposé le 02/12/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article L. 7224‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 7224‑9. – Le président du conseil exécutif est le président de la collectivité territoriale de Martinique. Il prépare et exécute les délibérations de l’Assemblée de Martinique. »

Exposé sommaire

La Collectivité territoriale de Martinique, mise en place par la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, est installée depuis 2016.

Cette forme institutionnelle unique devait permettre de poursuivre le processus de décentralisation pour les Outre-mer tout en donnant à la collectivité la possibilité d’exercer les compétences d’un département et d’une région ainsi que les attributions qui, de par la loi, lui sont dévolues pour tenir compte des caractéristiques et contraintes spécifiques de la Martinique.

Ainsi, la création de cette nouvelle entité a ouvert un espace d’ingénierie institutionnelle qui va au-delà d’une simple fusion des niveaux d’action départemental et régional tout en intégrant des capacités d’innovation, d’adaptation et de coopération.

Pour autant, malgré le bilan positif tiré des 6 premières années de fonctionnement administratif, de nombreux aspects politiques de son fonctionnement quotidien restent à éclaircir, dont le rôle du Président du Conseil exécutif.

Cet amendement, proposé par la Collectivité Territoriale de Martinique, vise à préciser le rôle du Président du Conseil exécutif, en qualité de Président de la Collectivité Territoriale de Martinique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).