Amendement n° 2760
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 15, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Dans les départements et régions d’outre-mer, le projet de loi 3Ds dans sa rédaction issue de la commission des lois impose de soumettre à la présidence des conseils départementaux, de l’assemblée de Guyane et du conseil exécutif de la Martinique tous les projets de création, de transformation et d’extension de résidences autonomies. Il leur est demandé de statuer dans un délai de deux mois seulement à compter de la réception de la demande d’autorisation, à défaut de quoi l’absence de réponse vaut rejet.
La technicité de ces projets ainsi que l’exigence d’une large concertation avec les partenaires locaux ne permettent pas raisonnablement aux instances concernées d’outre-mer d’instruire et de prendre une décision pertinente dans un délai aussi bref.
Par conséquent, le présent amendement porte à quatre mois le délai de réponse des instances décisionnaires, délai au-delà duquel l’absence de réponse vaut rejet.
Cet amendement a été proposé par l’USH.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).