Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 2751 (2ème Rect)

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté M. Philippe Naillet (SOC) Article 3 Déposé le 02/12/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – Par dérogation au premier alinéa du IX de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, la première conférence territoriale de l’action publique prévue par ledit IX est convoquée par le président du conseil régional avant le 31 décembre 2022. »

Exposé sommaire

L'alinéa 4 prévoit une convocation des conférences territoriales de l'action publique (CTAP) 12 mois après la tenue des élections régionales. Cependant, suite aux élections de 2021 qui se sont tenues le 27 juin 2021, vu les délais d'installation des nouvelles équipes, vu la date d'examen de ce texte au Parlement, vu les élections nationales prévues en 2022 obligeant les services de l'État à un devoir de réserve, le délai de 12 mois ne permettra sans doute pas la réalisation correcte de l'exercice de co-construction demandé. Il est donc proposé d'étendre la période de convocation de la CTAP.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).