Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 2750

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté M. Philippe Naillet (SOC) Article 3 Déposé le 02/12/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 :

« Cette résolution vaut jusqu’à la fin du projet concerné. »

Exposé sommaire

L'idée de lier les délégations sur des projets et non sur une durée est une avancée significative qui permettra d'éviter l'écueil du décalage d'une année entre le mandat municipal (et donc des EPCI) et le mandat régional/départemental réduisant de fait d'une année la possible cohérence de projets entre ces collectivités. Cependant, la rédaction actuelle de l'alinéa 6 lie toujours la fin de la délégation à la fin du mandat du conseil régional, alors que de nouvelles majorités municipales peuvent être élues avant le renouvellement régional. Terminer cette délégation par la fin du projet permettrait de dépolitiser ce projet.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).