Amendement n° 2721
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« institutions »,
insérer les mots :
« ainsi que la politique nationale de continuité territoriale ».
Exposé sommaire
La politique nationale de continuité territoriale, telle que définie à l'article L1803-1 du Code des transports, est également très fréquemment compromise dans les territoires ultramarins, à chaque fois que survient une catastrophe naturelle majeure.
Or, la dimension insulaire de la majorité de ces territoires peut accroître, dans ces circonstances à la fois très éprouvantes émotionnellement et matériellement, le sentiment de décrochage économique, juridique, social ou sanitaire que les populations ultramarines ressentent après la survenue d'une catastrophe naturelle.
Cet amendement vise donc à s'assurer que ce principe et cette politique de continuité territoriale demeurent opérationnels et opposables dans ces circonstances.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).