Amendement n° 2688
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 62 qui remplace le régime actuel de protection des allées et alignements d’arbres, instauré par la loi pour la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016, par un nouveau régime moins protecteur.
Selon l'étude d'impact du Gouvernement, les dispositions de l'article 62 sont censées répondre à de prétendues « difficultés d'application » de la loi de 2016 donnant « lieu à des recours contentieux, ralentissant inutilement les délais de réalisation des infrastructures routières ».
L'objectif du Gouvernement paraît clair : faciliter la réalisation d'infrastructures routières au détriment de la protection des arbres.
Cet amendement de suppression propose ainsi de maintenir le régime de protection des allées et alignements d'arbres qui bordent les voies de communication, tel qu'issu de la loi de loi « biodiversité » de 2016.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).