Amendement n° 2635
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les structures d’hébergement d’urgence, les centres d’hébergement d’urgence, les hébergements de stabilisation et les résidences hôtelières à vocation sociale. » ;
Exposé sommaire
Aujourd’hui, malgré leur volonté de respecter la loi SRU, beaucoup de communes ne seront pas en mesure d’atteindre les quotas de 25 % de logements sociaux de leur parc immobilier en 2025.
Cependant, certaines communes disposent de logements d’urgence, destinés à répondre aux besoins immédiats des personnes privées de domicile et en situation de détresse sociale : personnes sans domicile fixe, femmes victimes de violences, demandeurs d'asile, personnes isolées... Toutefois, ces logements ne sont pas pris en compte dans le calcul du nombre total de logements sociaux que comptent les communes.
Aussi, afin d’encourager les communes et les EPCI à créer ce type de logements ou à en augmenter le nombre, cet amendement vise à inclure les logements d’urgence dans le calcul du nombre de logements sociaux comptabilisés dans les quotas de la loi SRU.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).