Amendement n° 2609
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter La première phrase du 4° du IV est complétée par les mots : « et les maisons d’enfants à caractère social ». »
Exposé sommaire
Dans l'appréciation des taux de logements sociaux, les logements ou les lits des maisons d'enfants à caractère social (MECS) ne sont pas considérés, alors même que l'aspect social de ce type d'établissement est une évidence. Néanmoins, ces logements ne sont pas comptabilisés, alors qu'ils accueillent, souvent durablement des mineurs en situation de détresse sociale. Sont pourtant comptabilisés les logements ou les lits des logements-foyers pour personnes âgées, personnes handicapées, jeunes travailleurs, travailleurs migrants et résidences sociales, les places en centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et en centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA).
Aussi, cet amendement vise à inclure les places créées dans les maisons d'enfants à caractère social (MECS) dans le recensement des logements locatifs sociaux pris en compte par la loi SRU.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).