Amendement n° 2599
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après le quinzième alinéa du III de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code du patrimoine, la convention peut également prévoir que, dans les centres-villes mentionnés au II du présent article, les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à avis. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise, dans l’esprit de la loi, à simplifier et à favoriser la mise en œuvre rapide des convention ORT pour la requalification du bâti ancien.
Pour cela, il propose notamment de raccourcir fortement les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme en ne soumettant ces derniers qu’à un avis simple des Architectes des Bâtiments de France au titre du Code du Patrimoine.
Cette possibilité pourra ainsi être, avec l’accord de l’ensemble des parties, dont l’État, inscrite dans la convention initiale d’ORT.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).