Amendement n° 2512
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Le titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI. – Bourse d’échanges de logements entre locataires
« Art. L. 446‑1. – Sur les territoires tendus en matière de logement, dont la liste est établie par décret et fait l’objet d’une actualisation annuelle, la mise en place d’un système de bourse d’échanges de logement entre locataires est rendue obligatoire. Cette bourse d’échanges fait l’objet d’une convention de partenariat entre l’État, Action Logement et les bailleurs sociaux du territoire ou leur représentant. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire sur les territoires tendus la mise en place d’une bourse d’échanges de logement, comme cela est expérimenté en Ile-de-France par une partie des bailleurs sociaux, dans le cadre de l’engagement cadre signé le 16 avril 2018 entre l’État, l’AORIF et Action Logement, avec pour objectif de renforcer la mobilité résidentielle dans le parc social.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).