Amendement n° 2497
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
Il ne paraît pas acceptable que les contrats locaux de mixité soient soumis à un avis conforme de la commission nationale SRU. Au-delà de la faisabilité pratique d’une telle mesure (comment cette commission pourrait avoir le temps d’examiner en profondeur et pas uniquement en se fondant sur des chiffres l’ensemble des projets de contrats qui lui seraient soumis), la recevabilité d’une telle mesure est discutable dans un texte qui promet plus de décentralisation et déconcentration. C’est contraindre une fois de plus de Paris sans nécessairement laisser la possibilité aux situations complexes locales d’être prises en compte.
Sans remettre en cause cette commission dont le rôle d’éclairage peut être apprécié, il parait réellement discutable, au regard de sa composition, de lier la compétence des élus locaux et des représentants de l’Etat dans les départements à son avis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).