Amendement n° 2494
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les communes auxquelles s’appliquent les articles L. 121‑16 à L. 121‑20 du code de l’urbanisme relatifs aux dispositions particulières au littoral. »
Exposé sommaire
La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral prévoit des contraintes d’urbanisme particulières pour les zones situées à proximité d’un plan d’eau. Pour ces zones l’extension de l’urbanisation doit notamment être limitée.
Ces contraintes d’urbanisme particulières rendent difficiles dans ces zones géographiques l’atteinte de l’obligation de construction de 25 % de logements sociaux fixée par la loi SRU.
Cet amendement vise ainsi à permettre que les communes qui entrent dans le champ d’application de la loi littoral, puissent être exemptées sur décision préfectorale des obligations de construction de logements sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).