Amendement n° 2480
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 3633‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« La métropole de Lyon doit communiquer à la conférence métropolitaine une copie de la convocation adressée aux conseillers métropolitains avant chaque réunion du conseil de la métropole de Lyon, accompagnée de l’ordre de jour et du rapport sur chacune des affaires devant être soumises aux conseillers métropolitains. Elle peut également communiquer ces pièces aux conseillers municipaux des communes situées sur son territoire. »
Exposé sommaire
Dans le cadre du devoir d’information des élus, le présent amendement vise à rendre obligatoire la transmission auprès des maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon d’une copie de la convocation au conseil de la Métropole, de son ordre du jour et du rapport de synthèse des affaires soumises à délibération à cette occasion.
Ceci est d’autant plus nécessaire que, au vu du nouveau mode d’élection des conseillers métropolitains, tous les maires ne siègent pas au Conseil de la Métropole de Lyon.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).