Amendement n° 2462
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
La première phrase du premier alinéa du VII de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est complétée par les mots : « ainsi qu’au versement d’une somme de 2 000 euros à l’attention du locataire lésé en dédommagement ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons d'augmenter les sanctions contre les propriétaires ne respectant pas l'encadrement des loyers au bénéfice des locataires lésés. L'objectif fixé est à la fois de dissuader les propriétaires et d'inciter les locataires à effectuer des signalement. Afin de rendre l'encadrement des loyers effectifs là où il est mis en place.
L’ensemble des villes pratiquant l'encadrement des loyers ont mis en place un site internet qui permet à tout propriétaire de connaître, sans autres démarches, le loyer plafond auquel il peut louer son bien en fonction du loyer de référence calculé par l’observatoire local des loyers (OLL) et fixé par arrêté préfectoral. Par ailleurs, pour Lyon notamment, à chaque nouveau bail, ou renouvellement de bail, le propriétaire a désormais l’obligation d’indiquer le loyer de référence sur son annonce ou son contrat de location, ainsi que les raisons précises d’une éventuelle majoration, dans la limite de 20 %. Il doit aussi indiquer le montant et la justification d’un éventuel complément de loyer, comme le prévoit la loi, mais pour des cas exceptionnels.
Au regard de ces prescriptions très précises et de la facilité pour les bailleurs de connaître le loyer de référence qui se rapporte à leur bien, il nous semble particulièrement injustifiable que des locataires continuent à faire les frais de bailleurs contrevenants. Les sanctions actuelles ne prévoient aucun dédommagement pour les locataires à part le remboursement des trop-perçus alors qu’ils sont les victimes. Pourtant il y a urgence à contenir les loyers, voire à les baisser ; la dernière enquête de la Fondation Abbé Pierre montre que les ménages s’appauvrissent à cause de la hausse du prix de leur logement.
Le sanction supplémentaire est le versement par le propriétaire contrevenant d'une somme de 2 000 euros à l'attention du locataire. Les locataires lésés seront donc encouragés à engager des signalements et à saisir les préfets afin de ne plus subir ces situations
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).