Amendement n° 2438
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« minimal de seize ans et maximal de vingt ans sont remplacées par un âge limite fixé à »
les mots :
« maximal de seize à vingt ans sont remplacées par une restriction relative à un âge maximal de »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).