Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 2426

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté M. Didier Martin (LAREM) Article 34 Déposé le 02/12/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'alinéa 8.

Exposé sommaire

Amendement de coordination juridique. L'article L.201-10-1 du code rural et de la pêche maritime a été abrogé par l'ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).