Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 2423

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté M. Didier Martin (LAREM) Article 32 Déposé le 02/12/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 12, après la dernière occurrence du mot :

« au »,

insérer la référence :

« I du ».

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).