Amendement n° 2420
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au 7° de l’article L. 6143‑6, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « d’administration ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).