Amendement n° 2390
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’objet de cet article introduit par voie d’amendement du Gouvernement est d’autoriser une collectivité territoriale à transférer à une autre toute la responsabilité des travaux sur le domaine routier. Une collectivité pourra ainsi intervenir sur une route appartenant à une autre collectivité, par exemple quand une portion de route ou des ponts sont limitrophes de deux collectivités ou encore lorsqu’elle veut améliorer l’aménagement d’une route qui ne relève pas de son domaine routier. Ce peut être le cas pour des routes départementales traversant des agglomérations. Les auteurs de l’amendement s’opposent à ce nouveau coup de canif difficilement justifiable au principe d’interdiction de délégation de la mission de maitrise d’ouvrage par le maître d’ouvrage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).