Amendement n° 2388
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article vise à permettre aux régions volontaires d’exercer à titre expérimental la compétence d’aménagement et de gestion des routes nationales et autoroutes non concédées. Cette mesure s’inscrit, selon ses promoteurs, dans le prolongement des attributions nouvelles confiées aux régions en matière de mobilités et d’aménagement du territoire (chef de filat pour l’exercice des compétences mobilités, établissement des SRADDET au sein duquel sont planifiées les mobilités, contribution au financement des voies et axes routiers d’intérêt régional identifiés comme tels par le SRADDET). Pour les auteurs de l’amendement, la mesure traduit un désengagement de l’État de nature à nuire gravement à l’unicité du réseau et à l’égalité territoriale. Ils proposent donc la suppression de l’article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).