Amendement n° 2376
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Au neuvième alinéa du IV, après le mot : « vente » , sont insérés les mots : « et de cinq ans dans les villes qui comptent moins de 25 % de logements sociaux, » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement harmonise la comptabilisation des logements sociaux dans l'inventaire SRU en prévoyant un délai de 5 ans après la vente des logements locatifs sociaux à l'instar de l'accession sociale à la propriété dans les communes qui comptent moins de 25% de logements sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).