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Amendement n° 2353

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté M. Stéphane Peu (GDR) Article 22 bis B Déposé le 02/12/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

La privatisation du logement social va à l’encontre du besoin de maintenir un parc immobilier à loyer ou à prix maîtrisé, d’autant plus qu’il a été construit et acquis avec l’argent public.

Contrairement aux motifs de l’amendement sénatorial, en précisant qu’il s’agit de vente en bloc d’au moins cinq logements à des personnes morales, la disposition ne suffit pas à prémunir que les ventes se fassent au bénéfice de marchands de sommeil. Elle ne contribue également pas aux politiques de rééquilibrage de l’offre résidentielle car elle ne garantit pas la reconstruction de l’offre de LLS ainsi diminuée à l’extérieur des QPV. Ces ventes en blocs sont un cadeau fait aux entreprises de droit privé, sans contrepartie ni limite à la spéculation.

Avec près de 2 millions de ménages en attente d’un logement social, il n’est pas concevable de se défaire massivement d’un patrimoine constitué après des années d’investissements publics. Les acteurs privés devraient être incités à dégager une offre abordable complémentaire dans le parc privé existant.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).