Amendement n° 2340
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° ter À la cinquième phrase du même deuxième alinéa, les mots : « supérieur à cinq fois » sont remplacés par les mots : « inférieur à cinq fois et supérieur à dix fois » ; ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le taux de majoration des prélèvements pour non-respect des engagements triennaux soit réellement dissuasif en disposant d’un plafond mais également d’un plancher.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).