Amendement n° 2326
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans chaque arrondissement, le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut représenter moins de 15 % des résidences principales. »
Exposé sommaire
L’objectif de l’amendement est de renforcer le dispositif SRU à Paris, Lyon et Marseille en déclinant un quota de logements sociaux dans chacun de leurs arrondissements pour rééquilibrer l’effort de production et favoriser la mixité sociale. Car si la loi SRU fonctionne, la répartition des logements locatifs sociaux entre arrondissements reste très inégale.Pour exemple, à Paris, les logements locatifs sociaux représentent moins de 10% des résidences principales dans 12 arrondissements sur 20 (du 1er au 11ème et le 16ème, selon l’APUR). A Marseille, les logements locatifs sociaux représentent moins de 10% des résidences principales dans 5 arrondissements sur 12 (selon la DDTM 13 - SRU 2018). Il est donc proposé un minimum de 15% de logements sociaux dans chaque arrondissement (sans remettre en cause l'objectif global de 25 % pour la ville entière).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).