Amendement n° 2309
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Au début de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé :
« Titre préliminaire
« Art. L. 3111. – La République reconnaît les départements comme division territoriale fondamentale, inhérente à l’organisation administrative et politique française et nécessaire à son bon fonctionnement, notamment par leurs compétences en matière de solidarités et leur soutien aux communes. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conforter le rôle des départements dans l'action sociale et la solidarité territoriale.
Le département, en tant que collectivité territoriale, sort profondément fragilisé d'une décennie de réformes qui l'ont amputé de certaines de ses compétences et l'ont placé dans une situation financière extrêmement fragile.
Toutefois, le fait départemental résiste, en raison d'une prise de conscience progressive de la pertinence de ce cadre territorial pour une action publique efficace et proche du terrain.
Acteurs majeurs de l'action sociale, les départements sont également garants de la solidarité territoriale, la loi leur conférant expressément un rôle de chef de file en la matière. Cette mission est d'autant plus cruciale que les inégalités territoriales sont de plus en plus marquées dans notre pays.
Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer le rôle crucial des départements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).