Amendement n° 2307
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement de suppression souhaitent revenir sur un ajout adopté au Sénat, lequel assouplit la procédure permettant la fusion en une collectivité unique d’une région et de ses départements.
En effet, nous ne souhaitons pas que les départements disparaissent au profit de plus grandes collectivités qui dénaturent le schéma d’organisation territorial de notre République et nourrissent les volontés régionalistes, contre l’impératif de proximité et de coopération au sein du territoire national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).