Amendement n° 2306
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, à la fin du 2° du I de l’article L. 5215‑20‑1 et au 1° du I de l’article L. 5216‑5, les mots : « ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » sont supprimés ;
« 2° Le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 est abrogé.
« II. – Le 2° de l’article L. 134‑1 du code du tourisme est abrogé. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement proposent de rendre la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme” facultative, alors qu’actuellement, elle est obligatoirement transférée aux EPCI, à l'exception de certaines communes communes classées stations ou touristiques. Il s'agit de rendre aux communes une compétence dont elles bénéficiaient autrefois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).