Amendement n° 2285
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime cet article pour proposer de rétablir la reprise automatique du droit de préemption urbain par le préfet en cas d'un arrêté de carence au titre de la loi SRU concernant une commune.
Dans sa version amendée, cet article permet au représentant de l'Etat dans le département d'exercer ce droit de préemption urbain.
Un des arguments avancés est le faible recours à ce droit par certains préfets avec une "application trop variable selon les départements", comme le note la Cour des comptes dans son rapport de février 2021 sur l'application de la loi SRU.
Ce moyen de coercition est censé à la fois favoriser la construction de logements sociaux une fois la commune carencée, mais aussi en amont inciter les communes à respecter leurs objectifs en matière de construction de logements sociaux afin de ne pas perdre le contrôle du droit de préemption urbain.
Il est nécessaire de maintenir, voire de renforcer les sanctions, à l'encontre des communes ne respectant pas leurs obligations légales en matière de "Solidarité et de Renouvellement Urbain".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).