Amendement n° 2269
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 24 à 28.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime les dispositions dérogatoires d'un contrat de mixité sociale dans un objectif de mutualisation intercommunale.
Cette dérogation permet d'adapter à la baisse pour six ans (deux périodes triennalles) des objectifs en termes de réalisation de logements sociaux jusqu'aux deux tiers de l'objectif normal de la loi SRU. Certes, le nombre total au niveau intercommunal ne peut pas être revu à la baisse. Toutefois, cela entrebaille la porte à des dérives aux dépens des bénéficiaires potentiels de logement social - constat partagé notamment par la fondation Abbé Pierre.
Le passage en commission a permis de diminuer la possibilité de réduction temporaire des objectifs, en faisant passer le pancher d'un tiers à deux tiers de l'objectif SRU. Avec cet amendement, nous vous proposons simplement de faire le dernier pas d'un tiers - en supprimant purement et simplement ces possibilités de dérogation.
Cet amendement recoupe une proposition de la Fondation Abbé-Pierre et de l'association Droit au logement (DAL).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).