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Amendement n° 2218

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté M. Max Mathiasin (DEM) Article 31 Déposé le 02/12/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au premier alinéa de l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique, le mot : « région » est remplacé par le mot : « territoire ».

 

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de viser les particularités de chaque « territoire » et non de chaque « région » dont doivent tenir compte les ARS.

En effet, si on prend l’exemple de l’agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, il s’agit d’une agence qui a une situation très particulière puisqu’elle concerne trois territoires aux caractéristiques géographiques, administratives, institutionnelles, etc., bien spécifiques et non une « région ».

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).