Amendement n° 2218
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique, le mot : « région » est remplacé par le mot : « territoire ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de viser les particularités de chaque « territoire » et non de chaque « région » dont doivent tenir compte les ARS.
En effet, si on prend l’exemple de l’agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, il s’agit d’une agence qui a une situation très particulière puisqu’elle concerne trois territoires aux caractéristiques géographiques, administratives, institutionnelles, etc., bien spécifiques et non une « région ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).