Amendement n° 2214
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
L'article L. 1442‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma régional de santé comporte un volet consacré à la mise en œuvre d’actions de sensibilisation et de surveillance de l’imprégnation de la population, de formation des professionnels de santé et des socioprofessionnels concernés, visant à mieux connaître les impacts sanitaires de l’exposition au chlordécone et à assurer un suivi sanitaire adapté. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose, qu’en Guadeloupe et en Martinique, le projet régional comprenne un volet spécifique de santé visant à mieux connaître les impacts sanitaires de l’exposition au chlordécone de la population afin d’adapter les mesures de prévention et de protection et d’assurer un suivi sanitaire adapté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).