Amendement n° 2208
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir une représentation à parts égales des différentes catégories de membres du conseil d’administration de l’ARS : représentants de l’État, des organismes locaux d’assurance maladie, des collectivités territoriales, des patients-personnes âgées ou en situation de handicap.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).