Amendement n° 2207
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1432‑2, après le mot : « prépare », insérer les mots : « , après concertation avec les personnes mentionnées au 3° du I de l’article L. 1432‑3, ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que le directeur général de l’ARS doit consulter les représentants de la région et du département avant de préparer le budget de l’agence.
Les élus locaux sont en effet plus que légitimes et pertinents pour donner leur avis en amont de d’une décision aussi fondamentale que le budget de l’ARS. Il apparait donc nécessaire d’impliquer davantage les élus dont on a pu constater, si besoin était, toute l’importance à l’occasion de la crise sanitaire.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).