Amendement n° 2205
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« définies aux VII et IX »,
les mots :
« prévues aux VII, IX et X ».
Exposé sommaire
Le projet de loi ouvre la possibilité, pour les communes nouvellement entrantes dans le dispositif SRU, de conclure un contrat de mixité sociale abaissant les objectifs triennaux de rattrapage, dès leur troisième triennal (triennal auquel s’applique normalement le taux de rattrapage de référence de 33 %).
Le présent amendement complète cette possibilité en leur offrant également la faculté de conclure un contrat de mixité sociale intercommunal mutualisant les objectifs, prévu à l’alinéa 25 du même article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).