Amendement n° 2176
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« défini au I de l’article L. 302‑8‑1 et ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« au II du même »
les mots :
« à l’ ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).