Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 2173

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté Mme Bénédicte Taurine (FI) Article 10 Déposé le 02/12/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cet amendement de suppression, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à cet article. Cet article ouvre la voie à leur installation par les villes et aux départements en sachant que cela représentera un coût pour ces collectivités sans que le reversement de l’amende soit clarifié à ce jour.

Les appareils de contrôle dits « radars » étaient jusqu’ici installés et gérés par les seuls services de l’Etat. À notre sens l'État doit être le garant de la cohérence et de l'efficacité de ce dispositif.

Il y a déjà plus de 4200 radars en France et selon le récent rapport de la Cour des comptes sur la politique de sécurité routière leur prolifération a atteint ses limites dans la lutte contre la mortalité routière . Les magistrats de la rue Cambon avaient souligné que le nombre de morts avait atteint un « plateau » et qu’il fallait explorer également d’autres voies que les radars.

Leur prolifération n’est donc pas nécessairement conseillée et le risque est leur multiplication sans réel objectif de sécurité routière au détriment des usagers dans une période où ils sont asphyxiés par des hausses de coûts sur tous les postes : alimentation, énergie et logement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).