Amendement n° 2171
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à cet article qui prévoit le transfert, à titre expérimental, des routes et autoroutes non concédées aux régions volontaires.
Nous nous opposons à cet article, pour les mêmes raisons que nous avons évoqué lors de l'amendement de suppression à l'article 6.
La maitrise des infrastrutures de transport national par l’Etat étant la garantie de leur gestion pour l’intérêt général, nous nous opposerons évidemment à tout nouveau transfert. Et nous demandons également la nationalisation des autoroutes qui ont été concédées.
C’est par ailleurs un enjeu majeur dans le cadre de la bifurcation écologique : des investissements massifs doivent être faits dans le domaine des transports et des infrastructures, par exemple pour développer massivement le fret ferroviaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).