Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 2169

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté M. Thibault Bazin (LR) Article 18 Déposé le 02/12/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :

« commune »,

insérer les mots :

« , si celle-ci exerce la compétence en matière d’habitat, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :

« propre » 

insérer les mots :

« compétent en matière d’habitat ».

Exposé sommaire

Cet amendement réaffirme le principe fondamental selon lequel seul un EPCI ayant la compétence en matière d’habitat peut prendre des décisions en matière d’habitat.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).