Amendement n° 2154
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4134‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« Ils comprennent également des représentants d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ayant fait l’objet d’un agrément par le ministre chargé de la jeunesse et âgés de moins de trente ans au jour de leur nomination. »
Exposé sommaire
Actuellement, le mandat des personnes nommées "jeunes CESER" se termine à la date couperet de 30 ans.
Par exemple, une personne nommée à 28 ans voit son mandat clos à son trentième anniversaire du jour au lendemain, et se voit réduire sa mandature de 4 ans, puisqu'au lieu de 6 ans ils siègeront seulement 2 ans.
Dès lors, il est proposé d’encourager durablement l'engagement de la jeunesse en précisant que la limite de 30 ans s’apprécie au moment de la nomination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).