Amendement n° 2149
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Le septième alinéa de l’article L. 4241‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« À l’initiative du président du conseil régional ou du représentant de l’État dans la région après information du président du conseil régional, il peut être saisi de demandes d’avis et d’études sur tout projet à caractère économique, social ou culturel ou intéressant l’environnement dans la région. »
Exposé sommaire
Le CESER représente la société civile organisée régionale, il apporte avis et conseil aux différentes forces économiques, sociales et associatives à l’échelle de la région. Certaines politiques publiques régionales sont déployées à la fois par les collectivités territoriales mais également par l’État en région représenté par le préfet. Il est alors logique que la loi puisse permettre au préfet la possibilité de saisir le CESER après information du président du conseil régional, ce que prévoit cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).