Amendement n° 2138
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la délégation aux régions volontaires l'attribution de subventions et de concours financiers en matière de transition énergétique et d'économie circulaire.
Outre l'imprécision manifeste sur les concours visés par ces alinéas, ils soulignent les dérives possibles, les inégalités territoriales et sociales qui pourraient résulter de ces transferts à l'échelle du territoire national, ainsi que les risques de renforcer les concurrences territoriales en matière de soutiens aux acteurs économiques de la transition énergétique ou de l'économie circulaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).