Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 2027

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté Mme Fannette Charvier (LAREM) Article 52 ter Déposé le 02/12/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article L. 1613‑5-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’arrêté prévu au premier alinéa identifie le service et l’interlocuteur compétent au sein des services de l’État pour expliquer l’évolution et doit donner les éléments de droit et de faits motivant ladite évolution. »

Exposé sommaire

Amendement de repli.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).