Amendement n° 1994
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette autorité »
le mot :
« il » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase du même alinéa :
« Il peut renoncer...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).